Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques et pallient ainsi les freins à la participation à la vie sociale et politique.
En Suisse, l’article 8, paragraphe 2, de la Constitution fédérale impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap physique, mental ou psychique (Confédération suisse 2018). La loi sur l’égalité pour les handicapés impose à la collectivité et aux entreprises concessionnaires de prendre des mesures visant à prévenir, réduire ou éliminer la discrimination (LHand 2017). La garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services pour le public est explicitée par l’article 9 de la CDPH (DFI 2018b).
La présente norme eCH s’applique en priorité à toutes les informations et prestations fournies par la collectivité et les entreprises concessionnaires. Elle donne aux institutions de la collectivité et aux entreprises concessionnaires en général, ainsi qu’aux autres fournisseurs d’informations et de prestations en ligne, la possibilité de mettre en oeuvre leurs offres sur internet, intranet et extranet selon des critères uniformes et de remplir ainsi simultanément leur mandat légal.
La nouvelle version 3.0 remplace la norme eCH-0059 Version 2.0. La présente version, eCH-0059 version 3.0, est basée sur les Web Content Accessibility Guidelines WCAG 2.1 du World Wide Web Consortium W3C, reconnues au niveau international, et s’appuie sur des outils complémentaires pour promouvoir l’E-Accessibility, inspirés de la directive UE E-Ac-cessibility.
La mise en oeuvre de la présente norme encourage l’utilisation des informations et prestations proposées sur les sites web et applications mobiles et permet d’y accéder indépendamment des restrictions ou handicaps existants.
eCH-0059 Accessibility Standard
Description
Directives de l'eCH-0059
Site Web et applications mobiles (général.)
Les sites web et les applications mobiles doivent satisfaire aux critères du niveau de conformité AA du WCAG 2.1. Pour la mise en œuvre d’applications accessibles natives et hybrides, il est recommandé d’avoir recours aux règles de concrétisations pour iOS: «Accessibility Programming Guidelines for iOS» et pour Android: «Accessibility Development Resources».
Documents publiés
Tous les documents publiés doivent être accessibles conformément au WCAG 2.1. Pour les documents PDF, l’utilisation de la norme ISO PDF/UA (ISO 14289-1) est recommandée.
Formes de communication alternatives
Les domaines centraux de la vie et d’information doivent être disponibles sous forme de langue facile à lire et de vidéos en langue des signes. Les informations relatives à d’autres domaines de la vie doivent être disponibles en langue facile à lire et en langue des signes dans le cadre de la proportionnalité. Concernant les informations à l’attention du grand public, il est recommandé de prendre en compte la langue facile à lire / langue des signes.
Native Apps
La conformité WCAG doit être assurée. La mise en œuvre devrait être réalisée conformément aux Accessibility-Guidelines des opérateurs du système d’exploitation.
Déclaration relative à l’accessibilité
Les sites web (et applications mobiles) doivent être dotés d’une déclaration relative à l’accessibilité régulièrement mise à jour et facile à trouver, sous un format accessible et lisible par machine.
Mécanisme de feedback
Les sites web et les applications mobiles doivent disposer d’un mécanisme de feedback qui remplit une fonction d’annonce, de requête et de proposition.
Caractère obligatoire de la norme
Les normes eCH adoptées ont le statut de recommandations. Le 21 mai 2021, le gouvernement fédéral a fait entrer en vigueur les normes d'accessibilité eCH-0059 en tant que spécification TIC obligatoire.
Dans le cadre de l’accord-cadre de la coopération en matière de cyberadministration en Suisse 2016-2019, la Confédération, les cantons et les communes se sont en outre engagés de déclarer contraignantes en règle générale les normes de l’Association eCH, en particulier pour les acquisitions et le développement de solutions.
Pour que les normes soient pleinement valorisées, encore faut-il qu’elles soient appliquées. Et c’est là qu’interviennent les services requérants et d’achat des pouvoirs publics. Vous pouvez intégrer les normes eCH au cahier des charges des projets, notamment comme spécifications techniques dans le dossier de soumission.
L’Association eCH recommande:
- Intégrer les normes eCH dans les appels d'offres : Les normes eCH devraient être mentionnées en tant que spécifications techniques dans les documents d'appel d'offres. Dans ce contexte, les normes pertinentes pour l'achat en question doivent être définies par l'organisme demandeur.
- Principes dans la stratégie TIC : Les principes suivants devraient être intégrés dans la stratégie TIC:
- Interopérabilité : l'utilisation de normes ouvertes, neutres par rapport aux produits et librement disponibles, en particulier les normes d'eCH, permet de promouvoir l'interopérabilité et de réduire la dépendance vis-à-vis de fournisseurs ou de produits individuels.
- Normalisé : Les bénéficiaires et les fournisseurs de prestations veillent à l’uniformité et au respect des normes.