Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
L'European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne qui vise à rendre les produits et services de l'UE plus accessibles aux personnes handicapées. Elle oblige les entreprises à rendre accessibles un certain nombre de produits et de services. La directive vise à garantir aux personnes handicapées un accès égal à ces produits et services.
La directive EAA est une loi européenne qui oblige les entreprises à rendre leurs produits et services accessibles. Cela concerne en particulier :
- les sites web et les applications : boutiques en ligne, pages d'information, systèmes de billetterie, etc.
- les appareils électroniques : ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.
- les services : services bancaires, télécommunications, livres électroniques, etc.
- Terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, de colis, de chèques, etc.
Pourquoi l'EAA est-il important ?
Environ 15 % de la population mondiale, soit environ un milliard de personnes, souffrent d'un handicap. Elles ont souvent des difficultés à utiliser les services numériques. L'EAA vise à garantir que les personnes handicapées puissent participer à la vie numérique sur un pied d'égalité.
Conséquences pour la Suisse
Bien que l'EAA s'applique principalement aux États membres de l'UE, il a également des répercussions sur la Suisse. Les entreprises suisses qui proposent des produits et des services dans l'UE doivent se conformer aux exigences de l'EAA. Cela concerne en particulier les boutiques en ligne qui livrent dans l'UE et les entreprises qui proposent des services numériques à des clients de l'UE.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises suisses ?
Les entreprises doivent concevoir leurs offres numériques de manière à ce qu'elles puissent être utilisées sans problème par les personnes handicapées. Cela inclut par exemple :
- des textes alternatifs pour les images : les lecteurs d'écran peuvent les lire à voix haute.
- le fonctionnement du clavier : les personnes qui ne peuvent pas utiliser de souris doivent également pouvoir utiliser le site web.
- un langage simple : les textes doivent être simples et compréhensibles.
- des formulaires accessibles : ils doivent pouvoir être remplis par des personnes malvoyantes.
Comment les entreprises peuvent-elles satisfaire aux exigences de l'EAA ?
Il existe différentes directives et normes qui peuvent aider les entreprises à mettre en œuvre l'accessibilité. Les plus importantes sont les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Elles contiennent des exigences détaillées en matière d'accessibilité des contenus web. Pour se conformer à l'EAA, les WCAG 2.2 du niveau de conformité AA doivent être respectées.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'European Accessibility Act (EAA) par les entreprises entraîne un ensemble complexe de conséquences, qui englobent des aspects juridiques, économiques et liés à la réputation. Dans le domaine juridique, des amendes importantes sont encourues, dont le montant varie selon la mise en œuvre nationale dans les différents États membres de l'UE, mais qui peuvent atteindre des sommes considérables dans certains pays. En outre, les personnes ou organisations concernées peuvent engager des poursuites judiciaires, ce qui peut entraîner des litiges coûteux et nuire considérablement à l'image de l'entreprise. Dans les cas extrêmes, les produits qui ne répondent pas aux exigences de la directive peuvent même être rappelés.
Sur le plan économique, les entreprises qui ignorent la directive risquent de perdre des parts de marché, car les produits et services accessibles deviennent de plus en plus un avantage concurrentiel. Le non-respect de la directive peut également nuire durablement à la réputation de l'entreprise, car les consommateurs accordent de plus en plus d'importance à la responsabilité sociale et à l'inclusion. L'adaptation ultérieure des produits et services pour répondre aux exigences de la directive entraîne souvent des coûts plus élevés que l'intégration de l'accessibilité dès le départ.
Outre les conséquences juridiques et économiques, les entreprises risquent d'être exclues des appels d'offres publics, car celles qui ne respectent pas l'EAA peuvent être exclues de la participation à de telles procédures. La charge administrative augmente également, car les entreprises doivent consacrer des ressources supplémentaires pour prouver qu'elles respectent l'EAA. Il est donc essentiel que les entreprises se penchent dès que possible sur les exigences de l'EAA et prennent des mesures proactives pour garantir l'accessibilité de leurs produits et services.
