La Constitution fédérale, la LHand et l'OHand constituent le cadre juridique de l'e-accessibilité en Suisse. La norme eCH-0059 accessibility standard concrétise ces exigences et fournit des instructions pratiques pour la mise en œuvre de l'accessibilité.
Conditions-cadres nationales
Introduction
Constitution fédérale
La Constitution (Cst., RS 101) interdit toute discrimination fondée sur un handicap physique, intellectuel ou psychique (art. 8, al. 2, Cst.) et astreint Confédération et cantons à prendre des mesures pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées (art. 8, al. 4, Cst.).
Loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand)
C’est la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand, RS 151.3) qui concrétise ce mandat pour ce qui concerne notamment l’accès aux informations des autorités fédérales. En vertu de cette loi, la Confédération doit veiller à ce que ses prestations soient utilisables par tout un chacun, sous réserve du principe de proportionnalité. Pour ce faire, il faut que les informations importantes soient accessibles à l’ensemble de la population. En plus de l’accès à l’information de manière générale, les personnes avec handicap doivent aussi bénéficier d’informations qui leur sont spécifiquement destinées, notamment sur la participation politique, les prestations des assurances sociales, les droits des personnes avec handicap, les dangers actuels ou encore la prévention.
Message relatif à la révision partielle de la LHand
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses. Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. Il s'agit par exemple de l'obligation de proposer des services en ligne accessibles ou d'accorder aux collaborateurs en situation de handicap une plus grande flexibilité dans l'aménagement de leurs horaires de travail.
Elle complète en outre le contre-projet indirect que le Conseil fédéral a aujourd’hui soumis au Parlement pour répondre à l’initiative populaire pour l’inclusion (voir le communiqué de presse Der Bundesrat erarbeitet einen indirekten Gegenvorschlag zur Inklusionsinitiative). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.
Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand)
L'OHand concrétise les exigences de la LHand en matière d'e-accessibilité. Elle contient des dispositions détaillées sur la manière dont les offres numériques doivent être conçues pour être accessibles.
L'OHand s'appuie sur des normes internationales telles que les directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG). Ces directives contiennent des exigences détaillées en matière d'accessibilité des contenus Web.
Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.
La loi stipule que les autorités fédérales doivent veiller à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population.
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Le droit d’accéder à l’information et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) est aussi inscrit à l’art. 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109). Celle-ci prévoit en outre expressément, à l’art. 21, que les États Parties prennent les mesures appropriées pour garantir la liberté d’expression et d’opinion et fournissent les informations dans des formats accessibles.
eCH-0059 Accessibility Standard
La norme eCH-0059 Accessibility est une norme suisse pour l'accessibilité des sites web et des applications. Elle a été adoptée par l'association eCH. Elle concrétise les exigences et se réfère aux directives WCAG 2.1 du niveau de conformité AA.